Objet : fixer les limites physiques du Domaine Public Maritime (DPM) par rapport aux riverains.

Les procédures de délimitation du DPM sont régies par la Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime ( JORT n°61 ) et notamment sont chapitre II. Le domaine public maritime est délimité par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'Equipement, après avis des Ministres chargés des Domaines de l'Etat et de l'Environnement. ( Liste des décrets de délimitation du DPM )

La procédure de délimitation passe par trois étapes fondamentales : la délimitation provisoire l'enquête publique la délimitation définitive et son approbation par décret. La délimitation est réalisée par une commission spéciale présidée par le directeur régional de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du gouvernorat concerné (voir décret n°97/745 du 28 avril 1997 relatif à la composition de la commission spéciale de la délimitation). La révision du DPM est une opération d'actualisation de la délimitation, elle se fait généralement pour incorporer de nouvelles portions au DPM. Le déclassement du DPM se fait par décret spécial