Selon arrêté de Monsieur le Ministre de l'Environnement
et du Développement Durable du 11 Octobre 2005

(voir extrait du guide citoyen)

Objet de la prestation: Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime.

Conditions d'obtention: L'existence d'un intérêt privatif pour l'utilisation du domaine public maritime

Pièces à fournir:
- Une demande au nom du Directeur Général de l' Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL).
- Un plan de situation du projet à l'échelle 1/2000
- Une copie conforme de l'autorisation de l'exercice de l'activité délivrée par les autorités compétentes le cas échéant
- Une copie de la carte d'identité nationale et pour les personnes morales une copie conforme à l'original du registre de commerce et de l'identifiant fiscal

Remarque: Les demandes d'occupation temporaire pour les activités saisonnières estivales doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l'année concernée.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- étude du dossier avec constat sur le lieu  - préparation de l'arrêté d'autorisation	Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral (APAL)	21 jours à compter de la date du dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier
Service: service régional de l'agence de protection et d'aménagement du littoral (APAL)
Adresse: selon gouvernorat littoral

Délai d'obtention de la prestation: 2 mois à compter de la date de dépôts d'un dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires:
- Loi n°72 - 95 du 24 juillet 1995 portant organisation de l'agence de protection et d'aménagement du littoral
- Loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la Loi n°2005/33 du 4 avril 2005.

Selon arrêté de Monsieur le Ministre de l'Environnement
et du Développement Durable du 11 Octobre 2005

(voir extrait du guide citoyen)

Objet de la prestation:Octroi d'un contrat de Concession.

Conditions d'obtention: le projet nécessite forcement la réalisation des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité ( domaine public maritime )

Pièces à fournir:
1. Demande au nom du directeur général de l'Agence de Protection
et d'Aménagement du Littoral (APAL)
2. Plan de situation
3. Plan d'installation des ouvrages
4. L'approbation de l'étude d'impact sur l'environnement du projet
par l'Agence nationale du Protection de l'Environnement

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Etude du dossier avec constat sur le lieu - Expertise élaborée par le ministère des domaines de l'état et des affaires foncières - Préparation du cahier des charges et avis de la collectivité publique locale concernée - Signature du contrat de concession - Approbation par décret qui sera publié au journal officiel	- Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral - Ministère des domaines de l'état et des affaires foncières   - Agence de Protection et d'Aménagement du littoral - Collectivité publique locale concernée - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable - Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques - Ministère des domaines de l'état et des affaires foncières - Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable - ministère de la santé publique	3 mois à compter de la date du dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier
Service: Agence de Protection et d'aménagement du littoral (APAL)
Adresse: 2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation: 3 mois à compter de la date de dépôts d'un dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires:

- Loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la Loi n°2005/33 du 4 avril 2005.